Les conventions de double imposition sont des conventions qui n'impliquent normalement que deux États et prévoient des règles spécifiques sur quel État a le droit d'imposer le revenu dans toutes les situations où ce revenu est lié aux deux États..
La Cour de cassation des sections unifiées est récemment intervenue pour lever certains doutes survenant dans le cas où les bénéficiaires de la police d'assurance-vie seraient identifiés de manière générique comme « héritiers légitimes » dell’assicurato.
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Investissements publicitaires, sous certaines conditions, peut tomber dans le « bonus publicitaire », un crédit d'impôt dont le montant varie selon le type de dépense effectuée.